Article 1 – Généralités
1-1 L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du
contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la
présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire,
justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière, dont la remise
s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l'encaisser à tout
moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total
des sommes dues au loueur et retour du bien loué en bon état. Le montant de
la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui
peut être engagé au delà en cas de dégradations dépassant ce montant.
Article 2 – Lieu d'emploi
2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une
zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord
explicite et préalable du loueur peut justifier la
résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité
forfaitaire prévue à l'article 17.
2-2 – L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses
préposés, pendant la durée de la location.
2-3 – Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour
accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés,
reste à la charge du locataire.
Article 3 – Mise à disposition
3-1 – Conditions de mise à disposition
3-1-1 Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage
normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au
locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le
plein de carburant fait et munis d'antigel.
Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur
utilisation et à leur entretien.
Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être
remis sur simple demande.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou
réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et
l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-1-2 – La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du
matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des
articles 1382 à 1384 du Code Civil. Le loueur n’a pas connaissance des
projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la
faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa
responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3-1-3 – Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise
à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant
l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8.
3-2 – Date de mise à disposition
Le loueur ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à
disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté,
notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les
transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni
de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des
tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de
matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à
titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison
ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement,
doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le nonrespect
de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du
défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
3-3 – État contradictoire
3-3-1 – Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de
livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties.
À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état
contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état
contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination
normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
3-3-2 – Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont
à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par
le loueur. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas
échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve,
le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et
d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur
Loutz Location le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le
site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, le
loueur dépose le bon de livraison sur le matériel, le transfert de responsabilité
s’applique à cet instant. A défaut d'observation formulée dans les 24 heures,
le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec
l'ensemble des accessoires nécessaires. L'installation, le montage et le
démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à
prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de
sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
L’obligation du loueur se limite à la remise des notices d’utilisation.
Article 4 – Durée de la location
4-1 – La durée de la location part du jour ou matériel loué quitte les entrepots
du loueur ou de l’éventuel endroit ou était le matériel.
Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat
de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans
les conditions définies à l’article 12-2.
4-2 – La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être
exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera
l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être
conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution
ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
Article 5 – Conditions d'utilisation
5-1 – Nature de l'utilisation
5-1-1 – Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du
matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle
préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire.
Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée
dans les conditions particulières.
Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable
de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui
concerne notamment :
• la nature du sol et du sous-sol,
• le respect des règles régissant le domaine public,
• la prise en compte de l'environnement.
5-1-2 – Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations
éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir
constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes
réglementaires d'hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est
strictement interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel .
5-1-3 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire
ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de
résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel
conformément aux dispositions de l'article 17.
5-1-4 – Sauf accord écrit avec le loueur, le locataire ne peut utiliser le matériel
loué que dans un rayon de 150 km autour de Rouen.
Pour les dépannages de machines utilisées à plus de 150km une facturation
de déplacement et d’hébergement sera facturée en supplément et suivant la
panne.
5-1-5- Pour les véhicules immatriculés, le contrat de location comprend
150km d’utilisation maximum par jour.
Les kilomètres supplémentaires seront facturés 0,25€ HT unitaire.
5-2 – Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales
dans les conditions particulières, pendant une durée journalière de 8 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer
le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions
particulières.
Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique
(exemple : constructions mobiles).
Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à
sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.2.
Article 6 – Transports
6-1 – Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué
sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par
un tiers.
6-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait
exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette
partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au
matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance
suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures
utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 – Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la
charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
6-4 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à
celui qui l'exécute.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir
une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
6-5 – Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel,
le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre
partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard,
et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent
être faites.
Article 7 – Installation, montage, démontage
7-1 – L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de
la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Article 8 – Entretien du matériel
8-1 – Le locataire procédera sous son entière responsabilité,
quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau,
autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés
par le loueur ou le constructeur pour éviter tout mélange ou risque de
confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si
nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations
d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage,
dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les
conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le
chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de
réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8-2 – L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité
du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais
approvisionnement en ce domaine.
8-3 – Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de
procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont
arrêtées d'un commun accord.
8-4 – Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières,
le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie
intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Article 9 – Réparations, dépannages
9-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la
location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 24 heures par tout
moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la
réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes
les autres obligations et dans le cas ou l’immobilisation du matériel n’est pas
imputable au loueur . La responsabilité du loueur demeure en toute hypothèse
limitée au montant de la location du matériel en cause.
9-2 – Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec
l'autorisation du loueur. La location continue dans tous ses effets jusqu'à la
remise en état du matériel.
Article 10 – Responsabilités, assurances, renonciation à recours
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du
matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses
concernant le transport.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des
conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du
matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui
auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes
de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles
de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommage causés
à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le
matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les
pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont
jamais prises en charge par le loueur.
10-1 – Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué
pendant la durée de la location.
10-1-1 – Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur »
(VTAM), le loueur a souscrit une assurance Responsabilité automobile
obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué
dans un accident de la circulation. Le loueur remet au locataire une
autorisation de garde matérialisée par le contrat de location.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre
recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule
ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer
auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une
absence de déclaration.
Les dommages aux biens appartenant au locataire, aux personnes
l’accompagnant ou à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité
civile "circulation" garantie par le loueur. L’assurance responsabilité
"circulation" du loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une
assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les
dommages causés aux tiers par le VTAM quand il n'est pas impliqué dans un
accident de la circulation.
10-1-2 – Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une
assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés
aux tiers par le matériel pris en location.
10-2 – Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages
subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de
ces dommages.
Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :
10-2-1 – Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en
location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou
annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le
locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture
d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le
locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit,
comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de
verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a
souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10-2-2 – Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur.
Les conditions de plafond et franchises sont les suivantes :
En cas de sinistre responsable la franchise est de 20% par rapport à la valeur
neuve du matériel.
La garantie « bris de machine » est facturée 8% du prix de la location.
La garantie « bris de machine » est plafonnée à 75000 euros. La garantie
couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une
utilisation normale et diligente, conforme à la destination et aux consignes
d'utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque
l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers
non liés à l'activité du locataire. La garantie est accordée sous réserve du
respect des présentes, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour
du sinistre et de l'accomplissement de la déclaration circonstanciée
conformément à l'art 10-2-5, et dans les limites du contrat souscrit par le
loueur auprès de sa compagnie d'assurance. Pour sa mise en jeu, le locataire
doit restituer le matériel endommagé au loueur.
10-2-3 – Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation
du loueur. À défaut de l’acceptation du loueur, le locataire déclare accepter les
conditions du loueur, prévues à l’article 10-2-2 dont il supporte le prix
mentionné au contrat de location.
10-2-4 – Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une
compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le
préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
10-2-5
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à
informer le loueur dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa
déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h . Il doit mentionner
date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et
adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de
l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les
dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes
risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre au loueur l'accès au
matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre
matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre au loeur le constat
amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les
48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du
matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au
loueur dans le même délai ou sur demande.. Il doit transmettre au loueur dès
réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui
lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur
simple demande. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou
transiger avec des tiers relativement à l'accident.
10-2-6 Un contrat d'assurance est proposé au locataire. Une copie de ce
contrat est à la disposition du preneur. La garantie s'applique sous déduction
d'une franchise selon barème en vigueur. L'assuré devra notamment gérer le
bien en bon père de famille, le stocker en sûreté dans un espace clos et
déposer plainte le cas échéant devant les autorités de police. Sont
notamment exclus les risques de circulation sur les chantiers, ou les
dommages occasionnés lors de l'utilisation du matériel pour lesquels
l'assurance légalement obligatoire devra être souscrite par le locataire qui
s'engage à le justifier sur demande du loueur.
Article 11 – Épreuves et visites
11-1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves
ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur
mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
11-2 – Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du
loueur.
11-3 Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie
intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
Article 12 – Restitution du matériel
12-1 – À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un
commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état,
compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le
cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en
état , de nettoyage et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
12-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du
loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
12-3 – Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre,
télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra
lui-même le matériel loué.
12-4 – Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué
notamment :
• le jour et l'heure de restitution,
• les réserves jugées nécessaires concernant
particulièrement l'état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au
locataire. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible
pour le loueur. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du
contrat jusqu'à récupération effective par le loueur, il reste notamment gardien
de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne
sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, au loueur qu'après
remise d'un bon de retour signé d'un salarié du loueur. La restitution est
obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en
demeure.
12-5 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par
inscription sur le bon. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité
désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer
cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le
juge de référés ou à un huissier.
12-6 – Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu
à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du
matériel.
12-7 – En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure
et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera
facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la nonrestitution.
Article 13 – Prix de la location
13-1 – Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5, alinéa
5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque
location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une
journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
• le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
• la semaine,
• le mois complet.
13-2 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
13-3 – Il peut être également convenu de facturer les charges de
fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié
préalablement.
13-4 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du
matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et
de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement
par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs
à produire par le loueur.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter
d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui
d'origine.
13-5 – La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques
(monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du
locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant
des frais de déplacement.
13-6 – Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les
frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité
est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13-7 – Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée
initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
Article 14 – Paiement
14-1 – Toute facture est payable au comptant sauf délai de paiement
sauf pour les contrats supérieurs à 30 jours et payable alors à 60 jours
date d’émission de facture ou de retour de matériel.
Toute sommes non payée à l’échéance entraine le paiement de pénalité
de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la
déchéance de tous les délais de paiements et l’exigibilité immédiate des
sommes dues.
14-2 – Clause pénale
En cas d’intervention contentieuse pour le recouvrement des sommes dues, et
après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera
redevable à titre de dommage et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15%
de la sommes impayée TTC.
Article 15 – Clauses d'intempéries
15-1 – En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une nonutilisation
de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont
exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours
de location. À compter du quatrième jour, et sauf convention contraire, le
matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge
d'immobilisation dudit matériel. Ce taux est de 60% du prix de location.
Article 16 – Versement de garantie
16-1 – En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du
contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de
garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les
conditions particulières.
Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être
compris entre 1 et 3 mois de loyer.
16-2 – Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le
règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en
découlant.
Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêt sur la base du
taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
Article 17 – Résiliation
17.1 – Contrat à durée déterminée
17-1-1 – Du fait du loueur
17-1-1-1 – En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et
14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon
semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra
à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre.
Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
17-1-1-2 – En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin
ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge
des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution
immédiate du matériel loué.
17-1-1-3 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due
est fixée dans les conditions particulières.
17-1-2 – Du fait du locataire
17-1-2-1 – En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison
que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire
accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de
la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité
égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17-1-2-2 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due
est fixée dans les conditions particulières.
17-2 – Contrat à durée indéterminée
17-2-1 – Du fait du loueur
En cas d'inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1
et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable,
par le loueur, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de
location, après restitution du matériel.
17-2-2 – Du fait du locataire
Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.
Article 18 – Éviction du loueur
18-1 – Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est
locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de
réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le
matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le
fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
18-2 – Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de
sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière
que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
18-3 – Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la
forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est
tenu d'en informer aussitôt le loueur.
18-4 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les
inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le
locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le
matériel sans autorisation du loueur.
Article 19 – Pertes d'exploitation
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou
indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
Article 20 – Arbitrage
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin
de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou
contrat particulier qu'ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l'arbitrage d'une
personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les
pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord
entre les parties.
Article 21 – Attribution de juridiction
En cas de contestation entre les parties le tribunal de commerce de Rouen
sera seul compétent. Le locataire devra maintenir sur le matériel la plaque
fixée à demeure indiquant que le dit matériel est la propriété du loueur.
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