Loutz BTP
47, rue de la république
76400 Bonsecours
Tel : 02.35.70.80.90
Fax : 02.35.70.80.91
Mail : loutz@loutz.com

Condition générale de vente

1. Préambule
Le « Vendeur » désigne LOUTZ LOCATION SARL, 47 rue de la République 76240 Bonsecours France, « Acheteur » désigne l'acheteur direct de tous les biens ou services en vertu d'un contrat conclu avec le Vendeur.

2. Formation du Contrat
2.1 Le contrat de fourniture de biens (les « Biens ») ou services (les « Services ») (le « Contrat ») est régi par les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») à l'exclusion de toutes autres conditions (y compris toute condition que l'Acheteur prétend appliquer en vertu de tout bon de commande, confirmation de commande ou autre document). Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales seront applicables uniquement si elles ont été acceptées, par écrit, par le Vendeur. L'Acheteur reconnaît ne s'être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite, ni sur aucun engagement donné par ou au nom et pour le compte du Vendeur, ne figurant pas dans le Contrat. En cas de déclaration faite ou de garantie donnée antérieurement à l'Acheteur, ou d'engagement pris antérieurement envers lui, l'Acheteur renonce à l'ensemble des droits et recours y afférents.

2.2 Chaque commande de Biens ou Services passée par l'Acheteur, fondée ou non sur un bon de commande ou un devis, sera réputée constituer une offre d'achat desdits Biens ou Services aux termes des présentes Conditions Générales. Aucune commande ne sera réputée acceptée par le Vendeur jusqu'à ce qu'elle soit acceptée, par écrit, et ce indépendamment de la date de fourniture des Biens ou Services.. Une fois la commande confirmée par le Vendeur, l'Acheteur ne pourra pas annuler le contrat sans l'approbation écrite du Vendeur, laquelle dépendra de l'indemnisation du Vendeur par l'Acheteur pour l'ensemble des pertes et préjudices résultant ou pouvant résulter de cette annulation.

3. Prix et Paiement
3.1 Sauf accord contraire écrit du Vendeur, le prix d'achat des Biens ou Services sera le prix figurant sur la liste des prix du Vendeur en vigueur à la date de la passation de commande par l'Acheteur (le « Prix Indiqué »). Le Prix Indiqué s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres frais et dépenses relatifs au conditionnement, chargement, déchargement, transport et assurance qui seront tous supportés par l'Acheteur.

3.2 Sauf accord contraire écrit du Vendeur, les paiements sont 35% à la commande solde à la livraison. Les délais de paiement sont une condition essentielle des présentes. Lorsque les livraisons ou prestations s'échelonnent sur une période donnée, chaque expédition pourra être facturée séparément par le Vendeur, et chaque facture sera considérée comme un compte distinct et payable en conséquence. L'Acheteur effectuera l'ensemble des paiements dans leur totalité sans aucune déduction ou retenue à la source.

3.3 En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû sur une base mensuelle et sera calculé prorata temporis au jour le jour au taux prévu à l'article L 441-6 du Code de commerce, et ce à compter de la date à laquelle la facture est impayée jusqu'au paiement intégral, avant ou après tout jugement.

3.4 Sans préjudice de tout autre droit et recours à la disposition du Vendeur, tout défaut de paiement de la part de l'Acheteur à la date d'échéance autorisera automatiquement le Vendeur (i) à suspendre les fournitures de Biens ou Services à effectuer au titre du présent contrat ou de tout autre contrat dont les factures n'ont pas été payées, et ce tant que le défaut de paiement perdurera et (ii) à considérer le contrat comme rompu par l'Acheteur si celui-ci ne s'est pas acquitté de l'ensemble des sommes dues au Vendeur dans les sept (7) jours suivant la réception d'une notification adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Vendeur l'informant de ce défaut de paiement.

4. Date de livraison et transfert des risques
4.1 Toutes les dates de fourniture de Biens ou Services communiquées sont fournies à titre uniquement indicatif, et les délais de fourniture ne sont pas une condition essentielle des présentes.

4.2 La livraison des Biens est réputée effectuée au moment de la délivrance des Biens à l'Acheteur dans les locaux du Vendeur ou dans tout autre lieu de livraison convenu avec le Vendeur (le « Lieu de Livraison »). L'exécution des Services interviendra dans tout lieu indiqué dans la commande de l'Acheteur telle qu'acceptée par le Vendeur.

Si l'Acheteur prend livraison des Biens ou organise la prise de livraison des Biens depuis le Lieu de Livraison ou désigne un transporteur pour les Biens, la livraison est réputée effectuée au moment où les Biens sont mis à disposition de l'Acheteur sur le Lieu de Livraison. Les risques sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison des Biens. Si l'Acheteur refuse une livraison ou n'organise pas la prise de livraison des Biens au moment où ils sont prêts à être livrés, le Vendeur se réserve le droit de demander un dédommagement à l'Acheteur au titre de tous les frais de stockage, intérêts et primes d'assurance encourus.

4.3 Si la livraison de tout ou partie des Biens est empêchée ou retardée pour des raisons échappant au contrôle normal du Vendeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable de tout préjudice ou dommage en découlant et se réserve le droit d'annuler tout ou partie du contrat, de suspendre ou de retarder la livraison ou toute livraison ultérieure sans aucune responsabilité à l'égard de l'Acheteur, étant toutefois entendu que si l'événement en question perdure pendant une durée continue supérieure à trois (3) mois, l'Acheteur sera en droit de notifier au Vendeur, par écrit, son intention de résilier le contrat.

4.4 La quantité de Biens livrée en vertu de chaque commande sera enregistrée par le Vendeur lors de l'expédition depuis ses locaux et l'enregistrement du Vendeur sera accepté par l'Acheteur comme la preuve de la quantité livrée.

5. Propriété 5.1 La propriété des Biens ne sera pas transférée à l'Acheteur tant que le Vendeur n'aura pas perçu, en totalité (sous forme de fonds crédités au compte du Vendeur), toutes les sommes dues au titre des Biens. 5.2 Jusqu'au transfert de propriété des Biens à l'Acheteur, l'Acheteur s'engage (a) à conserver les Biens pour le compte du Vendeur ; (b) à conserver(à ses propres frais) les Biens séparément des autres produits, afin qu'ils puissent être facilement identifiés ; (c) à ne pas détruire, altérer ou masquer toute indication figurant sur les Biens et permettant de les identifier ; (d) à obtenir, au nom et pour le compte du Vendeur et à son entière satisfaction, une assurance tous risques pour les Biens, pour l'intégralité de leur prix ; (e) à ne pas créer un quelconque gage, nantissement ou autre sûreté sur les Biens. L'Acheteur fournira au Vendeur, à sa demande, les attestations d'assurance. Jusqu'à la date du transfert de propriété des Biens à l'Acheteur, en cas d'action formée par un tiers concernant les Biens, y compris en cas de saisie, l'Acheteur devra contester cette action et en informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de protéger et de faire valoir ses droits.

5.2 Nonobstant le fait que la propriété des Biens n'ait pas été transférée à l'Acheteur, l'Acheteur (a) peut dans le cadre de l'exercice normal de son activité, pour le compte du vendeur, utiliser ou louer les Biens, à condition que le prix de location pratiqué par l'Acheteur soit conforme au prix de marché ; (b) peut vendre les Biens uniquement après avoir préalablement informé et obtenu l'autorisation du Vendeur ; (c) doit conserver tout produit résultant de la vente ou de la location des Biens sur un compte bancaire séparé au profit du Vendeur ; (d) accorde au Vendeur et à ses agents un droit irrévocable d'entrer à tout moment dans les locaux où les Biens sont conservées afin de les inspecter ou, si le droit de possession de l'Acheteur est supprimé, de les récupérer.

5.3 Le Vendeur sera en droit de recouvrer les sommes versées pour les Biens même si leur propriété ne lui a pas été transférée par le Vendeur. A l'expiration de ce Contrat, les droits du Vendeur au titre du présent article 5 demeureront en vigueur.

6. Garantie
6.1 La garantie du Vendeur pour les Biens sera limitée, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, à la garantie d'origine du fabricant pour lesdits Biens à la date de livraison et, sous réserve des stipulations de l'article 7.2, le seul recours de l'Acheteur en cas de violation de la garantie du Vendeur sera limité à la réparation ou au remplacement des Biens défectueux prévu(e) au titre de ladite garantie. Le Vendeur garantit en outre que les Services seront réalisés avec professionnalisme. Ces garanties ne sont pas applicables en cas de faute causée par un acte intentionnel, une négligence, un stockage ou une utilisation non approprié(e), un déplacement ou une installation (sauf par le Vendeur, ses préposés ou mandataires) ou qui résulterait de modifications effectuées par l'Acheteur sur les Biens, ou en cas de défauts dus à l'usure normale, et prévaut, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, sur toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale ou autre, relative à la qualité des Biens ou à leur adéquation à un usage particulier ou relative à la qualité des Services fournis.

6.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute violation de la garantie résultant d'une pénurie ou d'un vice apparent ou caché de l'un quelconque des Biens qu'à condition que l'Acheteur informe le Vendeur de cet événement par téléphone, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des Biens (ou, s'il s'agit d'un vice caché, dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte de ce vice) et confirme cet événement au Vendeur par notification écrite dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison des Biens (ou, s'il s'agit d'un vice caché, dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de ce vice).

7. Responsabilité
7.1 Sous réserve des stipulations de l'article 7.2, la responsabilité financière totale du Vendeur (au titre du contrat, en cas de fausse déclaration ou autre) découlant de (a) toute violation des présentes Conditions Générales, (b) de toute utilisation ou revente des Biens par l'Acheteur, (c) de la fourniture de Services, et (d) de toute déclaration, acte délictuel ou omission, y compris de toute négligence, survenant dans le cadre de ce Contrat sera limitée au Prix Indiqué. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l'égard de l'Acheteur de toute perte financière, perte de bénéfices, perte d'activité, perte de clientèle ou autre perte ou dommage, direct, incident ou indirect, ou de toute autre demande de réparation (quel que soit son fondement) découlant de ce Contrat.

7.2 Les présentes Conditions Générales ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de fausse déclaration ou de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence du Vendeur ou pour toute autre raison pour laquelle le Vendeur ne peut, au regard de la loi applicable, décliner ou tenter de décliner sa responsabilité.

8. Dispositions générales
8.1 Toute notification prévue au titre des présentes sera réputée avoir été dûment transmise si elle a été remise en main propre, envoyée par courrier recommandé ou transmise par télécopie (suivie d'une confirmation par courrier recommandé) au siège social de la partie destinataire de cette notification. Les notifications (i) envoyées par courrier recommandé seront réputées reçues dans les quarante-huit (48) heures suivant leur expédition et (ii) transmises par télécopie seront réputées reçues dans les deux (2) heures ouvrables suivant leur transmission.

8.2 La renonciation par le Vendeur à se prévaloir d'un manquement par l'Acheteur aux présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur auxdites conditions ou à toutes autres stipulations. Tout manquement ou retard par le Vendeur dans l'exercice des droits découlant de ces Conditions Générales ne constitue pas une renonciation auxdits droits.

8.3 Si l'une quelconque des stipulations des présentes est jugée en tout ou partie inopposable en vertu d'une décision exécutoire d'une juridiction compétente, elle sera réputée supprimée et les autres stipulations conserveront leur plein effet. Il est entendu entre les parties que ce Contrat ne pourra être opposable que par une partie aux présentes, et par aucune autre personne.

8.4 Le Vendeur peut céder tout ou partie de ce Contrat, ce que l'Acheteur accepte d'ores et déjà, sous réserve cependant que notification lui en soit faîte dans les 15 jours par lettre recommandée avec accusé réception.

8.5 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige lié à l'existence, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du contrat de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.